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La commission économique de l’Europe des nations Unies ( UNECE) a ouvert officiellement une enquête , suite à la communication présentée par EPAW, sur le faits que l'Union Européenne ne respecte pas la Convention d'Aarhus dans le cadre de ses projets d'intérêt commun
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United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) has on the 25th March 2014 formally initiated an investigation, Communication ACCC/C/2013/96 submitted by the European Platform Against Windfarms (EPAW), in relation to the EU failing to comply with the Aarhus Convention in relation to its Projects of Common Interest These Projects of Common Interest are to receive accelerated planning and funding (€5.85 billion budget for period 2014 – 2020)[1].
The majority of the 248 projects adopted in October 2013 are related to electrical transmission networks, as shown by the blue lines in the above map (the red lines are gas pipelines). In Ireland in particular these projects are highly controversial as they relate to the construction of thousands of wind turbines of 185 meters in height for export of renewable energy to the UK and France. Indeed, it was already reported in December 2013 that Mainstream Renewables had received €1.4 million in grant aid from the EU Commission with regard to a survey of the Irish Sea for its Project of Common Interest[2].
The EU Commission in 2012 / 2013 failed to comply with the public participation requirements of the Aarhus Convention in the selection of these Projects of Common Interest. No environmental information was available on the projects, despite repeated requests related to same; the consultation (a list of proposed projects) was hidden on a remote part of the EU website and only in English, a language the majority of the public to be affected in the EU-27 did not understand - so effectively the public knew nothing. There was only 142 submissions received and the Commission ignored the environmental NGOs, including representatives of EPAW, who complained about the unacceptable impact of these unsuitable projects.
Not only was the documentation prepared by members of EPAW for Communication ACCC/C/2013/96, but in addition two complaints, 0181/2013/(JF)(RT) and 0240/2014/SID, are being investigated by the EU Ombudsman in relation to the provision of information and conduct of the public participation on these Projects of Common Interest.
Indeed the EU Ombudsman has recently requested the EU Commission to reply by the 31st May 2014 to:
(i) Which target groups did the Commission identify in Ireland prior to the publication of the List;
(ii) Did the Commission ensure that minority views in Ireland could be voiced (page 12 of the Communication Com 2002 (704))
(iii) Did the Commission approach the Irish authorities in order to suggest a link to the relevant page of the Commission website be placed on: (a) the appropriate national authorities’ websites; and (b) the appropriate regional authorities’ websites (in the area where the infrastructure developments were to be built);
(iv) Has the Commission maintained more traditional alternatives to the Internet to publicise the List (e.g. press releases, mailings);
(v) Did the Commission ever consider using Facebook, Twitter to publicise the List?
In a similar fashion the UNECE Compliance Committee has requested the EU to provide by 25th August 2014, in advance of its September meeting, “any written explanations or statements clarifying the matter referred to in the communication and describing any response that may have been made in the meantime”. The Compliance Committee meet in Geneva four times each year for four days at a time to examine issues of non-compliance with the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters[3]. The Convention is also an integral part of EU law, having being ratified by the European Community in February 2005[4].
In a previous Communication ACCC/C/2010/54[5] the Compliance Committee in August 2012 found the EU non-compliant with the terms of the Convention in relation to how it was implementing its National Renewable Energy Action Plans (NREAPs), which form the basis of its 20% by 2020 renewable energy Directive. While this Communication related primarily to Ireland, a second Communication ACCC/C/2012/68 in October 2013 confirmed the same failings in relation to the EU and the UK with the implementation of the UK’s NREAP[6].
In late 2013 the Compliance Committee found that the progress of the EU in complying with its recommendations on Communication ACCC/C/2010/54 were inadequate and it is now pursuing further compliance proceedings; in particular a Treaty Convention of the forty five countries, which have ratified the Convention, takes place every three years. The Compliance Committee has prepared its compliance report for the June 2014 ‘Meeting of the Parties’ and is seeking a declaration in International Law that the EU is non-compliant with its Treaty obligations. In terms of European Law, this then has the same weight as a ruling of the European Court.
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La commission économique de l’Europe des nations Unies ( UNECE) a ouvert officiellement une enquête , suite à la communication présentée par EPAW, sur le faits que l'Union Européenne ne respecte pas la Convention d'Aarhus dans le cadre de ses projets d'intérêt commun
Le 25 Mars 2014, la commission économique de l’Europe des nations Unies ( UNECE) a ouvert officiellement une enquête , suite à la communication ACCC/C/2013/96 présentée par la Plateforme européenne contre l'éolien industriel (EPAW ) , sur le faits que l'Union Européenne ne respecte pas la Convention d'Aarhus dans le cadre de ses projets d'intérêt commun dont le financement par un budget de 5,85 milliards d’euros, et le programme vont être accélérés , pour la période 2014-2020,
En Octobre 2013, la majorité des 248 projets retenus est liée aux réseaux de transport d'électricité , comme indiqué par des lignes bleues sur la carte ci-dessus ( les lignes rouges sont les gazoducs ) .
En Irlande en particulier, ces projets sont très controversées car ils sont la conséquence de la construction de milliers d'éoliennes de 185 mètres de hauteur pour exporter de l’énergie renouvelable vers le Royaume-Uni et la France .
En effet, il a déjà été signalé en Décembre 2013 que la société irlandaise « Mainstream Renewables » a reçu 1,4 Millions d’euros de subventions de la Commission européenne pour mener une enquête au en mer d'Irlande pour son « Projet d'Intérêts Communs » .
La Commission de l'UE en 2012/2013 n'a pas pu se conformer aux exigences de la Convention d'Aarhus basées sur la participation du public dans la sélection de ces « Projets d'Intérêts Commun ». Aucune information environnementale n’était disponible sur les projets, malgré les demandes réitérées qui les concernaient.
La consultation de la liste des projets proposés était cachée sur une partie reculée du site internet de l’union européenne et publiée uniquement en anglais , une langue que la majorité du public faisant parti des27 pays de l’Union Européenne ne comprend pas , ce qui a aboutit au fait que le public n’en savait rien effectivement . Il n'y a eu que 142 mémoires reçus et la Commission a ignoré les ONG environnementales, y compris les représentants d’ EPAW , qui se plaignaient de l'impact inacceptable de ces projets inappropriés.
Non seulement la documentation préparée par les membres d’ EPAW pour la Communication ACCC/C/2013/96 , mais en plus deux plaintes , « 0181 /2013 / ( JF ) ( RT ) » et « 0240/2014/SID » , sont en cours d’examen par le médiateur de l'UE en ce qui concerne la fourniture d'informations et la conduite de la participation du public au sujet de ces « Projets d'intérêts Commun » .
En effet, le Médiateur européen a récemment demandé à la Commission de l'UE à répondre avant le 31 mai 2014 aux question suivantes :
( i ) Quels groupes cibles la Commission a-t-elle identifié en Irlande avant la publication de la Liste ;
( ii ) La Commission a-t-elle veillé à ce que les opinions minoritaires en Irlande puissent être exprimées (page 12 de la communication de la Commission de 2002 ( 704 ) )
( iii ) La Commission a- t- elle approché les autorités irlandaises en vue de proposer un lien vers la page du site web de la Commission pour qu’il soit mis être mis sur :
( a) les sites web des autorités nationales compétentes, et ( b ) les sites web des autorités régionales compétentes ( dans les zones où les développements d'infrastructures devaient être construites ) ;
( iv ) La Commission a- telle envisagé des alternatives plus traditionnelles que l’internet pour connaître la liste (par exemple, des communiqués de presse, et des mailings ) ;
( v ) , la Commission a-t-elle envisagé d'utiliser Facebook , Twitter pour faire connaître la liste ?
De la même façon le Comité de conformité de la CEE, en prévision de sa réunion de Septembre ,a demandé à l'UE de fournir avant le 25 Août 2014, " des explications ou déclarations éclaircissant la question visée dans la communication et décrivant toute les réponses qui peuvent avoir été faites ou écrites entre-temps " . Le Comité d'application se réunit à Genève quatre fois par an pendant quatre jours pour examiner les questions de non- respect de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information , à la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement . La Convention fait également partie intégrante du droit communautaire, ayant été ratifiée par la Communauté européenne en Février 2005.
Dans une précédente communication ACCC/C/2010/54 le Comité d'application en Août 2012 avait constaté que l’Union Européennes était en non conformité avec les dispositions de la Convention en ce qui concerne la façon dont elle a mis en œuvre ses plans d'actions nationaux concernant les énergies renouvelables ( PANER ) , qui constituent la base de la Directive 20 % concernant les énergies renouvelables .
La présente communication est principalement liée à l'Irlande mais une seconde communication ACCC/C/2012/68 en Octobre 2013 a confirmé les mêmes défauts par rapport à l'UE dans le cas du Royaume-Uni avec la mise en œuvre du National Renewable Energy Action Plans( ANREAP) , dans ce pays.
A la fin de 2013, le Comité de conformité a constaté que les progrès de l'UE pour se conformer à ses recommandations concernant la communication ACCC/C/2010/54 étaient insuffisantes et actuellement il poursuit une nouvelle procédure pour sa mise en conformité , en particulier à l’aide d’une Convention qui a lieu tous les 3 ans entre les quarante-cinq pays qui on ratifié celle-ci
Le Comité d'application a préparé son rapport de conformité pour la « réunion des différentes parties » qui aura lieu en Juin 2014 » et il vise à obtenir une déclaration en droit international pour montrer que l'Union européenne ne se conforme pas à ses obligations découlant du traité .
En termes de droit européen , cela aurait la même portée qu'un jugement de la Cour européenne .