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28 janvier 2014

La Cour de justice européenne sanctionne EPAW

La Cour de justice européenne sanctionne EPAW

 

Le 21 Janvier 2014 à Luxembourg, la Cour de justice de l’union européenne a statué que la Plateforme européenne contre l'éolien industriel (EPAW) n'a pas de « personnalité juridique », et n'avait donc pas le droit d'engager un recours en ses chambres contre la Commission européenne. La Plateforme représente 649 associations de victimes de parcs éoliens à travers l’Europe. Elle avait porté sa plainte à la Cour de justice contre l’Union européenne, accusant Bruxelles de n’avoir pas respecté le droit des citoyens à participer à l’élaboration des « cibles » pour les énergies renouvelables, tel que le prévoit la législation résultant de la Convention d'Aarhus.

Pourtant, dans un jugement en date du 18 Janvier 2007, la Cour de justice avait déclaré recevable l'appel interjeté par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation sans personnalité juridique, basée hors de l'UE, et avec un historique de rébellion armée. La Cour avait alors donné de la valeur à l'argument selon lequel « il s'agit d'éviter un formalisme excessif » (cas C-229/05 P).

Initialement, la Cour avait admis le recours d’EPAW, et avait engagé la procédure. En effet, les « organismes non constitués » basés en Irlande tels qu’EPAW n'ont pas à se constituer en associations enregistrées pour avoir certains droits en matière environnementale. La Cour suprême irlandaise a même confirmé, le 27 Novembre 2013, que dans des circonstances similaires les organismes non constitués sont habilités à faire valoir leurs droits devant la Haute Cour irlandaise. Ces organismes soulignent que, faute de temps et de ressources, de nombreux groupes de citoyens ne peuvent pas dépenser argent et énergie dans la rédaction de statuts juridiques, dans l'organisation d’assemblées annuelles, dans la transcription des délibérations, dans le secrétariat et les rapports à remettre au gouvernement(s).

D'autres institutions de l'UE, comme le Médiateur européen et la Commission européenne, n'ont pas refusé de traiter les plaintes qui leur ont été soumises par EPAW. Pas plus que les Nations Unies à Genève, qui veillent au respect de la Convention d'Aarhus sur les droits des populations en matière d'environnement. En outre, la Plateforme est inscrite (N º 66046067830-67) au Registre de transparence de l'UE, qui fournit des informations sur les organisations qui cherchent à avoir un mot à dire dans les décisions prises par l'UE.   Lire la suite...

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Télécharger le jugement de la Cour de justice condamnant EPAW


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