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Justice > Case law > Couple win wind turbine ruling

The ConnexionOctober 2, 2013

Couple win wind turbine ruling

A windfarm has been ordered to demolish ten turbines and pay compensation and fines after it was successfully sued by a couple.

Speaking to Le Figaro newspaper, the couple's lawyer, Philippe Bodereau, said: “This decision is very important because it demonstrates to all those who put up with windfarms with a feeling of powerlessness that the battle is not in vain, even against big groups, or authorities who deliver building permits, that legal options are available to everyone, that we have a right to live in peace and that people can do other things than suffer.”

The couple bought their 18th century listed property, the Château de Flers, in 1993.

A tribunal in Montpellier ruled that the couple had suffered due to the “degradation of the environment, resulting from a rupture of a bucolic landscape and countryside”. It also agreed the couple had suffered from the noise of the turbines and from the flashing lights.

“The situation, instantly out of place, permanent and quickly unbearable, created a problem that went beyond the typical inconveniences of neighbours and constituted a violation of property rights,” ruled the judgement.

The value of the property had no bearing on the ruling.

The wind farm owners, Compagnie du Vent, have been given four months to take down the turbines, which were erected in 2007 on two sites next to the property in Nord-Pas-de-Calais. It has appealed the decision.

“Our projects are in the general interest, following the Grenelle de l'environnement and not in the interest of individuals,” said the president of Compagnie du Vent, Thierry Conil. “However, it's right that democracy should allow people to take action.”

The two sites are a €20m investment and produce enough electricity for 22,000 people according to the company.

In 2010 it was ordered to demolish four turbines near Narbonne after it was taken to court by four farmers who were granted €430,000 in compensation. However after appealing it reached an out of court settlement.

Le Figaro said that lawyers associated with these cases said that they were often resolved amicably out of court. “I don't know an example in France where a demolition was ordered and followed through,” one lawyer told the paper.

The Connexion | October 2, 2013

La justice ordonne la démolition de 10 éoliennes

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LCI - 2 octobre 2013

Logo2 octobre 2013
par Delphine de Mallevoüe

Nord-Pas-de-Calais : la justice ordonne
la démolition de 10 éoliennes

Pour le tribunal, « le caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable des éoliennes crée un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, constituant une violation du droit de propriété ». Crédits photo : DAMIEN MEYER/AFP
La Compagnie du Vent, poursuivie par un couple, a quatre mois pour retirer ses éoliennes et doit lui verser 37.500 euros. Une décision rare.

A la lutte du pot de fer contre le pot de terre, c'est le second qui, cette fois, a gagné. Un couple d'habitants du Nord-Pas-de-Calais vient de vaincre un goliath de l'énergie éolienne qui avait planté ses géantes autour de sa propriété du XVIIIème siècle, le château de Flers, classé monument historique. La Compagnie du Vent, appartenant au groupe GDF-Suez, vient d'être condamnée en première instance par le TGI de Montpellier à démolir 10 de ses éoliennes dans un délai de quatre mois, après quoi une amende de « 500 euros par jour de retard et par éolienne » sera exigée. La société doit également indemniser 37.500 euros au couple pour le préjudice subi depuis juin 2007, date de mise en service du parc éolien sur les deux sites voisins de la propriété, à Conchy-sur-Canche et à Boubers-sur-Canches. Les époux, qui avaient acheté leur propriété en 1993, avaient multiplié les recours, sans succès.

« Cette décision est très importante car elle montre à tous ces gens qui supportent les éoliennes avec un sentiment d'impuissance que la lutte n'est pas vaine, même face aux grands groupes ou aux autorités qui délivrent des permis de construire, que le recours est ouvert à tout le monde, qu'on a le droit de vivre en paix, qu'on peut faire autrement que subir », réagit Me Philippe Bodereau, avocat des plaignants. Et cela sans distinction de la valeur du bien, à en croire le jugement, du château classé à la simple maisonnette. En effet, le caractère patrimonial et historique n'a pas compté pour le tribunal qui a retenu des « critères de nuisance » plus tangibles : un préjudice esthétique « de dégradation de l'environnement résultant d'une dénaturation totale d'un paysage bucolique et champêtre », dit le jugement, un préjudice auditif « dû au ronronnement et sifflement des éoliennes », et enfin un préjudice d'atteinte à la vue « dû au clignotement de flashes blancs ou rouges toutes les deux secondes, de jour et de nuit ». Pour le tribunal, « le caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable crée un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, constituant une violation du droit de propriété ».

Les litiges se multiplient

Cette décision de justice est rare. Pas tant pour ses arguments, en faveur de riverains, que par le fait que ces contentieux n'arrivent presque jamais devant les tribunaux. « Ces procès sont marginaux par rapport au nombre de parcs éoliens existant en France, commente Me Gilles Gassenbach, avocat de la Compagnie du Vent. Car pour installer de tels sites, un gros travail en amont, avec des études d'impact, est toujours réalisé en concertation avec les autorités et les habitants ».

Pourtant, on le sait, les litiges se multiplient ces dernières années avec les riverains qui se constituent de plus en plus en collectifs de citoyens, dressés vent debout contre ces « cimetières éoliens », « véritables saccages paysagers », décrient les associations. Les avocats habitués de ces dossiers apportent la réponse: « ces conflits se résolvent le plus souvent par accord amiable », confie l'un d'eux. Autrement dit, « une indemnisation », dit d'expérience Me Gassenbach. « Je ne connais pas d'exemple en France où une démolition a été ordonnée et suivie d'effets », dit-il en rappelant que c'est un jugement de première instance et que la Compagnie du Vent a interjeté appel.

En 2010, la même société avait déjà été condamnée à démolir quatre éoliennes près de Narbonne, « sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par éolienne passé le délai d'un mois », après le recours en justice de quatre propriétaires agricoles, et à leur payer une indemnisation de 430.000 euros. L'appel de la condamnation avait été interjeté mais un accord amiable avait finalement mis un terme à la procédure.

« Nos projets concourent à l'intérêt général, comme le veut le Grenelle de l'environnement, et non aux intérêts particuliers, commente le président de la Compagnie du Vent, Thierry Conil. Mais c'est le propre de la démocratie que de permettre des recours ». Les deux sites visés par la démolition représentent un investissement de 20,04 millions d'euros et produisent un total de 38 millions de kilowattheures par an, soit la consommation de 22.000 personnes. A l'instar d'autres opérateurs, la société de GDF-Suez compte doubler sa production d'ici 2018 et, pour ce faire, multiplier par deux son parc éolien qui compte aujourd'hui 21 sites. Et « collectionner les contentieux », promettent les anti-éoliens.

Le Figaro | 2 octobre 2013


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