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Demande d'annulation de l' Obligation d'achat de l’électricité éolienne : requête  en Conseil d’Etat


Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable 
Paris le 27 juillet 2016

Demande d'a
nnulation de l' Obligation d'achat de l’électricité éolienne : requête  en Conseil d’Etat

La Fédération Environnement Durable a pris la décision de déposer une requête* en Conseil d’Etat pour faire annuler les deux décrets relatifs à l'obligation d'achat de l’électricité éolienne. (1)

Ces deux décrets vont contribuer à accélérer l’implantation d’éoliennes en France (2), avec en parallèle un doublement rapide des tarifs de l’électricité des ménages actuellement autour de 15 ct d’euros le kWh,  qui vont être portés à plus de  30 ct d’euros le kWh,  alors que  huit millions de nos concitoyens sont déjà en situation de précarité énergétique.

Par un  mécanisme artificiel de ponction d’argent public vers des intérêts privés, ces nouveaux tarifs et aides permettront aux promoteurs éoliens de continuer à s'enrichir au détriment des consommateurs et des contribuables.

Aucune raison, ni morale, ni économique, ni industrielle,  ni environnementale, ne justifie ces avantages indus accordés depuis 2001 à l'industrie éolienne qui pille notre économie, importe  toutes les  machines, et ne crée quasiment pas d’emplois en France. (3)

Annexe :

(1)
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité 

 

Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie 

      

 (2) Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
Cet arrêté  a  encore amplifié et accéléré  les objectifs d’implantation d’éoliennes  terrestres en triplant le parc actuel de 7.000 éoliennes ( 10.000 MW) pour le porter à plus de 20.000 éoliennes ( 25.000 MW)  et lancer des projet éoliens (6.000 MW) offshore encore plus  ruineux allant jusqu'à 6000 MW. 

(3)  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier les prévisions 2017 des surcoûts liés au tarif d’achat des énergies renouvelables.   
En 2017  les consommateurs d’électricité  vont  5,6 Milliards d'€ de surcoûts liés au tarif d’achat des énergies renouvelables dont principalement l’éolien et le solaire.

* Cette requête est faite conjointement avec Vent de Colère Fédération nationale

Contact Presse
JL Butré         
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08

Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net

 

francesombre


La Commission
de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier les prévisions 2017 des surcoûts liés au tarif d’achat des énergies renouvelables.

http://lemontchampot.blogspot.fr/2016/07/surcouts-renouvelables.html

Elle évalue ce surcoût 2017 à 5,650 Milliards d’€, soit une augmentation de 19,7% en un an. (4,720 Milliards « seulement » étaient prévus pour 2016 lors de la précédente délibération d’octobre 2015)
La part des énergies renouvelables dans les charges de service public de l’énergie passe ainsi la barre des 70% du total.
Le surcoût du tarif d’achat éolien (90,2€/MWh contre 90€/MWh en 2016) est estimé à 1,5 Milliard d’euros, celui du photovoltaïque à 2.8 Milliards d’euros, avec un tarif d’achat moyen qui passe à 356,9€/MWh, (contre 348,6€/MWh en 2016.)
Cette augmentation peut surprendre en regard des annonces de la baisse régulière des coûts de cette filière.
Pour information, la France est 1er exportateur mondial d’électricité avec un solde export net de 63,4TWh sur ces 12 derniers mois. (source douanes françaises) Elle a exporté cette électricité au prix moyen de 33€/MWh.
Rappelons que les éoliennes étaient supposées générer un bénéfice à partir de 2015...

("En tablant sur une augmentation régulière des prix de 5 %, la contribution à la CSPE s'avère positive jusqu'en 2015. Les consommateurs seront donc obligés de payer plus cher pour le développement de l'éolien. Ensuite, la contribution devient négative. Les producteurs éoliens génèrent alors une rente pour la collectivité.") http://www.senat.fr/rap/r06-357-2/r06-357-212.html

Dépêche (©AFP / 27 juillet 2016 12h04)

Eolien: recours d'associations contre le maintien du tarif bonifié


Paris - Deux associations ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat pour faire annuler deux décrets publiés en mai, permettant notamment aux exploitants d'éoliennes de continuer à bénéficier d'un tarif d'achat bonifié pour l'électricité qu'ils produisent, a annoncé l'une d'entre elles mercredi.

Deux recours ont été déposés le 25 juillet contre ces deux décrets, a précisé le Conseil d'Etat à l'AFP, confirmant l'annonce faite via un communiqué par Fédération environnement durable (FED), une association d'opposants aux éoliennes.

L'association Vent de Colère s'est jointe à ces recours, selon FED.

La loi sur la transition énergétique, adoptée en août 2015, prévoit une évolution du mécanisme de soutien public pour certaines installations d'énergies renouvelables.

Le tarif d'achat bonifié, auquel EDF est obligé d'acheter aux producteurs leur électricité verte, doit laisser sa place à un complément de rémunération, fixé par filières, qui vient s'ajouter au prix de vente de l'électricité sur les marchés.

Les décrets attaqués définissent notamment les types d'installations concernées.

Mais contrairement au photovoltaïque, les producteurs d'électricité éolienne terrestre peuvent choisir de continuer à bénéficier du tarif d'achat, ce que dénoncent les associations.

Par un mécanisme artificiel de ponction d'argent public vers des intérêts privés, ces nouveaux tarifs et aides permettront aux promoteurs éoliens de continuer à s'enrichir au détriment des consommateurs et des contribuables, qui financent le soutien aux énergies renouvelables via une taxe sur leur facture d'électricité, juge FED.

Aucune raison, ni morale, ni économique, ni industrielle, ni environnementale, ne justifie ces avantages indus accordés depuis 2001 à l'industrie éolienne, ajoute-t-elle.

L'association demande qu'il n'y ait plus aucun mécanisme de soutien à l'éolien car c'est une énergie qui n'est plus en stade de développement, ajoute auprès de l'AFP Jean-Louis Butré, président de l'association.



(©AFP / 27 juillet 2016 12h04) 1

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